Art. 1 Loi du 28 octobre 2011 mettant en oeuvre le règlement (CE) N° 1060/2009 du Parlement eur…

Transposition de l’article 36 du règlement (CE) No 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit

In forcesince 7 Nov 2011

La Commission de surveillance du secteur financier dispose à l’égard des personnes visées à l’article 4, paragraphe 1er, alinéas 1 et 2 du règlement (CE) No 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit, qui sont soumises à sa surveillance, des pouvoirs prévus aux articles 59 et 63 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

Le Commissariat aux assurances dispose à l’égard des personnes visées à l’article 4, paragraphe 1er, alinéa 1 du règlement (CE) No 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit, qui sont soumises à sa surveillance, des pouvoirs prévus aux articles 46 et 101 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.