aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d’assurances et de réassurances de droit luxembourgeois
aux obligations en matière d’établissement et de publicité des documents comptables des succursales d’entreprises d’assurances de droit étranger
A l’article 98 de la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d’assurances et de réassurances est inséré un paragraphe 2bis de la teneur suivante:
2bis.
Une entreprise mère dont toutes les entreprises filiales présentent, tant individuellement que collectivement, un intérêt négligeable au regard de l’objectif visé à l’article 100, point 3 est exemptée de l’obligation imposée à l’article 92 point 1.