1. Une entreprise peut être laissée en dehors de la consolidation lorsqu'elle ne présente qu'un intérêt négligeable au regard de l'objectif visé à l'article point 3.
Lorsque plusieurs entreprises répondent au critère prévu au point 1, celles-ci doivent cependant être incluses dans la consolidation dans la mesure où ces entreprises présentent un intérêt non négligeable au regard de l'objectif visé à l'article point 3.
2bis.
Une entreprise mère dont toutes les entreprises filiales présentent, tant individuellement que collectivement, un intérêt négligeable au regard de l’objectif visé à l’article 100, point 3 est exemptée de l’obligation imposée à l’article 92 point
En outre, une entreprise peut être laissée en dehors de la consolidation lorsque:
des restrictions sévères et durables entament substantiellement l'exercice par la société mère de ses droits visant le patrimoine ou la gestion de cette entreprise;
les informations nécessaires pour établir les comptes consolidés conformément à la présente loi ne peuvent être obtenues sans frais disproportionnés ou sans délai injustifié;
les actions ou parts de cette entreprise sont détenues exclusivement en vue de leur cession ultérieure.