Art. 98 Loi du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entrepr…

In forcecited 1×
1.

1. Une entreprise peut être laissée en dehors de la consolidation lorsqu'elle ne présente qu'un intérêt négligeable au regard de l'objectif visé à l'article point 3.

3.

Lorsque plusieurs entreprises répondent au critère prévu au point 1, celles-ci doivent cependant être incluses dans la consolidation dans la mesure où ces entreprises présentent un intérêt non négligeable au regard de l'objectif visé à l'article point 3.

2bis.

Une entreprise mère dont toutes les entreprises filiales présentent, tant individuellement que collectivement, un intérêt négligeable au regard de l’objectif visé à l’article 100, point 3 est exemptée de l’obligation imposée à l’article 92 point

3.

En outre, une entreprise peut être laissée en dehors de la consolidation lorsque:

des restrictions sévères et durables entament substantiellement l'exercice par la société mère de ses droits visant le patrimoine ou la gestion de cette entreprise;

les informations nécessaires pour établir les comptes consolidés conformément à la présente loi ne peuvent être obtenues sans frais disproportionnés ou sans délai injustifié;

les actions ou parts de cette entreprise sont détenues exclusivement en vue de leur cession ultérieure.