1.
L'entreprise mère et toutes ses entreprises filiales sont à consolider, sans préjudice de l’article 98 (loi du 27 avril 2006) quel que soit le lieu du siège de ces entreprises filiales.
2.
Pour l'application du point 1, toute entreprise filiale d'une entreprise filiale est considérée comme celle de l'entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises à consolider.