Dans les cas autres que ceux prévus à l'article point 1 est exemptée de l'obligation d'établir des comptes consolidés et un rapport consolidé de gestion toute entreprise mère qui est en même temps une entreprise filiale dont la propre entreprise mère relève du droit d'un Etat membre de la Communauté Européenne lorsque toutes les conditions énumérées à l'article point 2 sont remplies et que les actionnaires ou associés de l'entreprise exemptée, titulaires d'actions ou de parts du capital souscrit de cette société à raison d'au moins 10%, si la société exemptée est une société anonyme ou une société en commandite par actions, et d'au moins 20% si elle est une société d'une autre forme juridique, n'ont pas demandé l'établissement de comptes consolidés au plus tard six mois avant la fin de l'exercice.
Art. 96 Loi du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entrepr…
In force