Toute entreprise d'assurances visée à l'article premier de la présente loi est obligée d'établir des comptes consolidés et un rapport consolidé de gestion si cette entreprise:
a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d'une entreprise, ou
a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance d'une entreprise et est en même temps actionnaire ou associé de cette entreprise,
ou
est actionnaire ou associée d'une entreprise et contrôle seule, en vertu d'un accord conclu avec d'autres actionnaires ou associés de cette entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci,
ou
peut exercer ou exerce effectivement sur une autre entreprise une influence dominante ou un contrôle,
ou
elle-même et une autre entreprise se trouvent placées sous une direction unique.
Pour les besoins de la présente loi, l'entreprise détentrice des droits énoncés au point 1 est désignée par entreprise mère. Les entreprises à l'égard desquelles les droits énoncés sont détenus sont désignées par entreprises filiales.