Les entreprises d'assurances peuvent inscrire au bilan les participations, au sens de l'article , détenues dans le capital d'entreprises sur la gestion et la politique financière desquelles elles exercent une influence notable comme sous-postes des postes C II 1 et C II 3 de l'actif selon le cas et ce conformément aux modalités prévues aux points 2 à 8 ci-après. L'intitulé du sous-poste est "Entreprises mises en équivalence". Il est présumé qu'une société exerce une influence notable sur une autre entreprise lorsqu'elle a 20% ou plus des droits de vote des actionnaires ou associés de cette entreprise. L'article de la présente loi est applicable.
Lors de la première application du présent article à une participation visée au point 1, celle-ci est inscrite au bilan:
soit à sa valeur comptable évaluée conformément aux règles reprises au chapitre 7 de la partie ll de la présente loi. La différence entre cette valeur et le montant correspondant à la fraction des capitaux propres représentée par cette participation est mentionnée séparément dans le bilan ou dans l'annexe. Cette différence est calculée à la date à laquelle la méthode est appliquée pour la première fois;
soit pour le montant correspondant à la fraction des capitaux propres représentée par cette participation. La différence entre ce montant et la valeur comptable évaluée conformément aux règles d'évaluation requises au chapitre 7 de la partie ll de la présente loi, est mentionnée séparément dans le bilan ou dans l'annexe. Cette différence est calculée à la date à laquelle la méthode est appliquée pour la première fois.
Le bilan ou l'annexe doit indiquer laquelle des lettres a) ou b) a été utilisée.
Pour l'application des lettres a) ou b), le calcul de la différence peut s'effectuer à la date d'acquisition des actions ou parts ou, lorsque l'acquisition a eu lieu en plusieurs fois, à la date à laquelle les actions ou parts sont devenues une participation au sens du point 1.
Lorsque des éléments d'actif ou de passif de l'entreprise dans laquelle une participation au sens du point 1 est détenue ont été évalués selon des méthodes non uniformes avec celle retenue par la société établissant ses comptes annuels, ces éléments peuvent, pour le calcul de la différence visée au point 2 lettres a) ou b), être évalués à nouveau conformément aux méthodes retenues par la société établissant ses comptes annuels. Lorsqu'il n'a pas été procédé à cette nouvelle évaluation, mention doit en être faite à l'annexe.
La valeur comptable visée au point 2 lettre a) ou le montant correspondant à la fraction des capitaux propres visé au point 2 lettre b) est accru ou réduit du montant de la variation, intervenue au cours de l'exercice, de la fraction des capitaux propres représentée par cette participation; il est réduit du montant des dividendes correspondant à la participation.
Dans la mesure où une différence positive mentionnée au point 2 lettres a) ou b) n'est pas rattachable à une catégorie d'éléments d'actif ou de passif, elle est amortie dans un délai maximal de cinq ans.
La fraction du résultat attribuable aux participations visées au point 1 ne figure au compte de profits et pertes que dans la mesure où elle correspond à des dividendes déjà reçus ou dont le paiement peut être réclamé.
Elle est inscrite dans un poste séparé ayant l'intitulé "Revenus d'entreprises mises en équivalence" qui figure comme sous-poste des postes II 2 a) du compte technique de l'assurance-vie et III 3 a) du compte non technique.
Les éliminations visées à l'article point 1 lettre c) de la présente loi sont effectuées dans la mesure où les éléments en sont connus ou accessibles. L'article points 2 et 3 de la présente loi s'applique.
Lorsqu'une entreprise, dans laquelle une participation au sens du point 1 est détenue, établit des comptes consolidés, les dispositions des points précédents sont applicables aux capitaux propres inscrits dans ces comptes consolidés.