Les dispositions de la présente partie s’appliquent aux entreprises mères dont l’objet unique ou essentiel est la prise de participations dans des entreprises filiales ainsi que la gestion et la mise en valeur de ces participations, lorsque ces entreprises filiales sont exclusivement ou principalement des entreprises d’assurances, dans la mesure où ces entreprises mères ne sont pas exemptées de l’obligation d’établir des comptes consolidés et un rapport consolidé de gestion en application de l’article 312 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.
Art. 99 Loi du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entrepr…
In force