Par dérogation à l'article est exemptée de l'obligation d'établir des comptes consolidés et un rapport consolidé de gestion toute entreprise mère qui est en même temps une entreprise filiale lorsque sa propre entreprise mère ne relève pas du droit d'un Etat membre de la Communauté Européenne, si toutes les conditions suivantes sont remplies:
l'entreprise exemptée ainsi que, sans préjudice « de l’article » 60, toutes ses entreprises filiales sont consolidées dans les comptes d'un ensemble plus grand d'entreprises;
les comptes consolidés visés à la lettre a) et le cas échéant, le rapport consolidé de gestion sont établis en conformité avec les dispositions de la présente loi ou de façon équivalente;
les comptes consolidés visés à la lettre a) ont été contrôlés par une ou plusieurs personnes habilitées au contrôle des comptes en vertu du droit national dont relève l'entreprise qui a établi ces comptes.
L'article point 2, lettres b) bb), et c) ainsi que l'article sont applicables.