Sans préjudice des dispositions de l'article 4 du règlement (CE) N° 1606/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, ci-après désigné par le règlement (CE) N° 1606/2002, les articles 2 à 126, 129 à 132 s'appliquent:
aux entreprises luxembourgeoises d’assurance telles que définies à l’article 32, point 8 de la loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, désignée ci- après par «loi sur le secteur des assurances», à l’exclusion des entreprises et organismes visés à la partie 2, titre I, chapitre 3 de la loi sur le secteur des assurances;
aux fonds de pension visés à l’article 32, point 14 de la loi susmentionnée;
aux entreprises de réassurance luxembourgeoises visées à l’article 32, point 12 de la loi susmentionnée.
Ces entreprises sont désignées dans la présente loi sous le nom d'entreprises d'assurances.
Les articles 127, 128, 131 et 132 s'appliquent aux succursales établies au Grand- Duché de Luxembourg par:
des entreprises d'assurances de droit étranger
des institutions de retraite professionnelle de droit étranger
des entreprises de réassurances de droit étranger.
Ces succursales sont désignées dans la présente loi sous le nom de succursales d'entreprises d'assurances étrangères.
Les dispositions de la présente loi relatives à l'assurance-vie s'appliquent aux entreprises d'assurances qui ne pratiquent que l'assurance maladie et ce exclusivement ou principalement selon la technique de l'assurance-vie.
Les entreprises d'assurances peuvent déroger aux articles de la présente loi visés au point 1 pour établir leurs comptes annuels ou leurs comptes consolidés conformément aux normes comptables internationales adoptées dans le cadre de la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 2 du règlement (CE) N° 1606/2002.
Au cas où l’option visée à l’alinéa qui précède est exercée pour les comptes annuels, la même option doit être exercée pour les comptes consolidés établis par la même entreprise d’assurances.