Art. 2 Loi du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entrepr…

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1.

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de profits et pertes ainsi que l'annexe. Ces documents forment un tout.

Les entreprises d’assurances peuvent incorporer d'autres états financiers dans les comptes annuels, en sus des documents prévus au premier alinéa.

2.

Les comptes annuels doivent être établis avec clarté et en conformité avec la présente loi.

3.

Les comptes annuels doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que des résultats de la société.

4.

Lorsque l'application de la présente loi ne suffit pas pour donner l'image fidèle visée au point 3, des informations complémentaires doivent être fournies.

5.

Si, dans des cas exceptionnels, l'application d'une disposition de la présente loi se révèle contraire à l'obligation prévue au point 3, il y a lieu de déroger à la disposition en cause afin qu'une image fidèle au sens du point 3 soit donnée. Une telle dérogation doit être mentionnée dans l'annexe et dûment motivée, avec indication de son influence sur le patrimoine, la situation financière et les résultats.