Art. 129 Loi du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entrepr…

In force
1.

Lors de l'établissement des premiers comptes consolidés conformément à la présente loi pour un ensemble d'entreprises entre lesquelles existait déjà, avant le 1er janvier 1988, l'une des relations visées à l'article , il est permis de tenir compte, aux fins de l'application de l'article point 1 des valeurs comptables des actions ou parts et de la fraction des capitaux propres qu'elles représentent à une date pouvant aller jusqu'à celle de la première consolidation.

2.

Le point 1 s'applique mutatis mutandis à l'évaluation des actions ou parts, ou à la fraction des capitaux propres qu'elles représentent, dans le capital d'une entreprise associée à une entreprise comprise dans la consolidation aux fins de l'application de l'article point 2 ainsi qu'à la consolidation proportionnelle visée à l'article .

3.

Lorsque le poste particulier visé à l'article point 1, correspond à une différence positive de consolidation apparue antérieurement à la date d'établissement des premiers comptes consolidés conformément à la présente loi, il est permis que:

pour l'application de l'article point 1, la période d'amortissement de cinq ans prévue à l'article point 2 soit calculée à partir de la date d'établissement des premiers comptes consolidés, conformément à la présente loi,

et

pour l'application de l'article point 2, la déduction se fasse des réserves à la date d'établissement des premiers comptes consolidés conformément à la présente loi.