Art. 2 Loi du 28 octobre 2011 mettant en oeuvre le règlement (CE) N° 1060/2009 du Parlement eur…

Modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier

In forcesince 7 Nov 2011

La loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifiée comme suit:

Il est ajouté à l’article 5, paragraphe (1bis) après y compris des procédures administratives et comptables saines le bout de phrase suivant:

«et des politiques et pratiques de rémunération permettant et promouvant une gestion saine et efficace des risques,».

Il est ajouté à l’article 17, paragraphe (1bis) un nouvel alinéa 2 de la teneur suivante:

«Pour les entreprises d’investissement visées aux articles 24-2 à 24-6, 24-7, par. (3) et 24-9, les mécanismes adéquats de contrôle interne visés à l’alinéa précédent comprennent des politiques et pratiques de rémunération permettant et promouvant une gestion saine et efficace des risques.».

L’actuel second alinéa devient le troisième alinéa de l’article 17, paragraphe (1bis).

Sont ajoutés à la fin du premier alinéa du paragraphe (2) de l’article 53 les tirets suivants:

exiger de l’établissement de crédit, respectivement de l’entreprise d’investissement, qu’il limite la rémunération variable sous forme de pourcentage du total des revenus nets lorsque cette rémunération n’est pas compatible avec le maintien d’une assise financière saine;

exiger de l’établissement de crédit, respectivement de l’entreprise d’investissement, qu’il utilise des bénéfices nets pour renforcer son assise financière.».

Il est ajouté à la fin du paragraphe (2) de l’article 53 l’alinéa suivant:

«Afin de déterminer le niveau approprié de fonds propres sur la base du contrôle et de l’évaluation effectués dans le cadre du processus de surveillance prudentielle, la CSSF vérifie s’il y a lieu d’imposer une exigence spécifique de fonds propres en sus du minimum prescrit pour la prise en compte des risques auxquels un établissement de crédit, respectivement une entreprise d’investissement, est ou pourrait être exposé, en tenant compte des éléments suivants:

les aspects quantitatifs et qualitatifs du processus interne d’évaluation de l’adéquation des fonds propres internes;

les dispositions, procédures et mécanismes visés à l’article 5, respectivement à l’article 17;

les résultats du contrôle et de l’évaluation effectués dans le cadre du processus de surveillance prudentielle.».