Art. 15 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 20/01 du 26 juin 2020 portant modification d…

In forcesince 17 Jul 2020

L’article 28 du même règlement est remplacé par un article de la teneur suivante :

Art. 28. -

Le jury d’oral.

(1)

L’examen oral se déroule devant un jury de trois personnes qui doivent être membres de la commission d’examen.

(2)

Suivant le nombre de candidats deux jurys peuvent être établis pour une même session d’oral.

(3)

Le nombre, la composition et la présidence des jurys sont arrêtés pour chaque session d’oral par le président de la commission d’examen. Chaque jury doit être présidé par un fonctionnaire du CAA.

(4)

Les décisions de chaque jury sont prises à la majorité des voix et sont sans recours.

(5)

Aucun membre d’un jury ne peut prendre part au contrôle des connaissances d’un parent ou allié jusqu’au quatrième degré inclus ou d’un salarié de l’entreprise d’assurance ou de la société de courtage à laquelle il appartient, sous peine de nullité de l’examen de cette personne.