À l’article 52, point a), du même règlement, le mot activité est remplacé par le mot activités.
Art. 24 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 20/01 du 26 juin 2020 portant modification d…
In forcesince 17 Jul 2020
À l’article 52, point a), du même règlement, le mot activité est remplacé par le mot activités.