À l’article 47, paragraphe 3, du même règlement, il est inséré à la suite de l’alinéa 1er un nouvel alinéa qui prend la teneur suivante :
Au cas où des entités responsables se sont succédé au cours d’une année ou d’une période de référence, les notifications sont à faire par la seule entité responsable pour laquelle l’intermédiaire était en fonction au 31 décembre respectivement au dernier jour de la période de référence concernée. Cette entité responsable doit prendre en compte également les formations jugées éligibles par les entités responsables précédemment pendant la période concernée.