Art. 23 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 20/01 du 26 juin 2020 portant modification d…

In forcesince 17 Jul 2020

L’article 49 est remplacé par un article de la teneur suivante :

Art. 49. -

Fréquence et formes de la vérification de l’honorabilité visée à l’article 285-3 de la Loi.

(1)

Les agents et les personnes inscrites sur une des listes visées aux articles 21 et 51, doivent fournir à leur entreprise mandante aux fins de la vérification de leur honorabilité :

le formulaire « déclaration sur l’honneur » dans une des versions linguistiques téléchargeables sur le site internet du CAA, ou, en cas d’utilisation d’une autre langue, une traduction de ce formulaire rédigée par un traducteur assermenté auprès du ministère de la Justice luxembourgeois, dûment complété et signé ;

un extrait du casier judiciaire luxembourgeois et

un extrait du casier judiciaire ou document similaire, de leur pays de résidence si celui-ci n’est pas le Grand-Duché de Luxembourg,

au début de chaque période de référence visée à l’article 40 à l’exception de la première.

En cas où un agent détient un agrément conjoint pour plusieurs entreprises d’assurance, celles-ci peuvent désigner une entreprise responsable pour la vérification de l’honorabilité qui doit informer les autres entreprises de ses conclusions.

Par dérogation à l’alinéa 1er, points a), b) et c), le CAA peut autoriser l’entreprise, sur demande dûment motivée et aux conditions qu’il fixe, à remplacer ces documents par d’autres documents probants, émanant d’un tiers par rapport à l’entreprise, ayant pour but de rapporter la preuve de l’honorabilité des agents et des personnes inscrites sur une des listes visées aux articles 21 et 51.

(2)

Les sous-courtiers et les personnes inscrites sur la liste visée à l’article 51, si applicable, doivent fournir au courtier établi au Grand-Duché de Luxembourg à la société de courtage pour compte duquel ils détiennent leur agrément, aux fins de la vérification de leur honorabilité :

le formulaire « déclaration sur l’honneur » dans une des versions linguistiques téléchargeable sur le site internet du CAA, ou, en cas d’utilisation d’une autre langue, une traduction de ce formulaire rédigée par un traducteur assermenté auprès du ministère de la Justice luxembourgeois, dûment complété et signé ;

un extrait du casier judiciaire luxembourgeois et

un extrait du casier judiciaire ou document similaire, de leur pays de résidence si celui-ci n’est pas le Grand-Duché de Luxembourg,

au début de chaque période de référence visée à l’article 40 à l’exception de la première.

Par dérogation à l’alinéa 1er, points a), b) et c), le CAA peut autoriser le courtier, sur demande dûment motivée et aux conditions qu’il fixe, à remplacer ces documents par d’autres documents probants, émanant d’un tiers par rapport à la société de courtage ou au courtier d’assurances ou de réassurances, ayant pour but de rapporter la preuve de l’honorabilité des sous-courtiers et des personnes inscrites sur la liste visée à l’article 51.

(3)

Les entreprises d’assurance ou de réassurance ainsi que les courtiers établis au Grand-Duché de Luxembourg doivent tenir à disposition du CAA, sous forme électronique ou papier, les documents leur remis en application des paragraphes 1er et 2.