À l’article 16, alinéa 2, du même règlement, les mots , agréés pour son compte sont insérés entre les mots que multibranches et , étant entendu.
Art. 6 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 20/01 du 26 juin 2020 portant modification d…
In forcesince 17 Jul 2020