Art. 25 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 20/01 du 26 juin 2020 portant modification d…

In forcesince 17 Jul 2020

L’article 53 du même règlement est modifié comme suit :

Au chapeau introductif, la référence à l’article 291-2, paragraphe 1er, est remplacée par une référence à l’article 293-2, paragraphe 1er.

Au point a), le mot activité est remplacé par le mot activités.