Art. 9 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 20/01 du 26 juin 2020 portant modification d…

In forcesince 17 Jul 2020

À l’article 22, paragraphe 1er, alinéa 2, la référence à l’article 23, paragraphe 3, est remplacée par une référence à l’article 23, paragraphe 4.