Art. 1 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 20/01 du 26 juin 2020 portant modification d…

In forcesince 17 Jul 2020

L’article 3 du règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/01 du 26 février 2019 relatif à la distribution d’assurances et de réassurances est modifié comme suit :

Les deux alinéas composant l’article 3 sont regroupés en un paragraphe 1er.

Au chapeau introductif du nouveau paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots à agréer sont insérés entre les mots société de courtage et le deux-points.

Au nouveau paragraphe 1er, alinéa 1er, point 4, le mot activité est remplacé par le mot activités.

Au nouveau paragraphe 1er, alinéa 1er, à la suite du point 6, sont insérés deux points supplémentaires de la teneur suivante :

les noms, prénoms, domicile, résidence, profession et nationalité des administrateurs et des personnes chargées de la direction de la société de courtage ;

les noms, prénoms, domicile, résidence, profession ou raison sociale et nationalité des actionnaires de la société de courtage ;

Au nouveau paragraphe 1er, alinéa 1er, point 7, les mots à jour, daté et valablement signé par un ou des représentants de la société de courtage à agréer, sont insérés entre les mots un organigramme graphique et le mot faisant.

À la suite du nouveau paragraphe 1er, il est inséré un paragraphe 2 de la teneur suivante :

(2)

Le programme d’activités visé au paragraphe 1er, point 4, comprend notamment les indications suivantes, ainsi que toutes autres indications que la société à agréer estime pertinentes pour l’appréciation de sa demande d’agrément :

une énumération des branches d’assurances, énumérées aux annexes I et II de la Loi, dans lesquelles la société entend être active ;

une description du type de contrats d’assurance que la société envisage de commercialiser ;

une description du type de clientèle cible et de la localisation géographique de cette clientèle ;

une description de l’activité de distribution envisagée (p.ex. contact direct avec le client, recours à un réseau de distribution, distribution en ligne ou par téléphonie mobile, etc.) ;

une quantification des ressources humaines propres à la société et de celles destinées à être actives en matière de distribution d’assurances ou de réassurances ;

une description de la politique de gestion des conflits d’intérêts potentiels ;

une description de la politique de gestion des réclamations ;

une description de la politique de sous-traitance ;

s’il est envisagé de créer des succursales dans d’autres États, un descriptif des ressources humaines et de leurs attributions respectives, affectées à l’établissement principal au Luxembourg et à chaque succursale ;

les prévisions pour les trois premiers exercices à partir de l’agrément, concernant :

les primes négociées ;

les commissions touchées ;

le chiffre d’affaires hors activités de distribution d’assurances ou de réassurances ;

les frais administratifs ;

l’évolution du personnel.