L’article 27 du même règlement est remplacé par un article de la teneur suivante :
Art. 27. -
Commission d’examen
La commission d’examen est composée du directeur du CAA qui en assure la présidence, ainsi que de sept membres dont trois fonctionnaires du CAA et quatre personnes représentant le secteur des assurances. Hormis le président, les membres de la commission sont nommés par la direction du CAA.
Le président désigne le secrétaire et le secrétaire adjoint de la commission d’examen parmi les membres de la commission qui sont des fonctionnaires de l’État.
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de cinq ans. Les nominations sont renouvelables.
En cas de remplacement d’un membre démissionnaire le nouveau membre termine le mandat du membre qu’il remplace.
Les réunions de la commission sont présidées par son président. En cas d’empêchement de ce dernier, les réunions sont présidées par le membre de la commission d’examen qui est le fonctionnaire du groupe de traitement A1 le plus ancien en rang.
Le président peut inviter suivant les besoins d’autres fonctionnaires du CAA pour assister aux réunions de la commission sans voix délibérative.
La commission a pour attributions de :
organiser et veiller au bon déroulement des sessions d’examen ;
valider la rédaction des questions d’examen préparées par ses membres et veiller à leur mise à jour régulière ;
valider les résultats des sessions de l’examen écrit ;
proposer à la direction du CAA toute mesure susceptible d’améliorer le déroulement des examens.
La commission peut valablement délibérer sur les sujets visés au paragraphe 6, points 2 et 3, par voie de résolutions circulaires.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix exprimées et sont sans recours. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Aucun membre de la commission ne peut prendre part aux délibérations sur les sujets visés au paragraphe 6, points 2 et 3, concernant des candidats individuels qui sont parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus ou qui sont salariés de l’entreprise à laquelle il appartient, sous peine de nullité de l’examen de cette personne. N’est pas considérée comme délibération concernant un candidat individuel la validation globale des résultats d’une session d’examen sans discussion de cas particuliers.
Le président peut juger sur la validité des excuses présentées en cas de non présentation à l’examen.
Le président peut charger des agents du CAA non membres de la commission d’examen pour effectuer des travaux en relation avec le déroulement des examens écrits, en particulier pour configurer les tablettes, en assurer la distribution et le ramassage et pour assurer la surveillance des examens.
Dans la limite des décisions arrêtées par le Conseil du CAA dans le cadre de l’adoption du budget du CAA, la direction fixe les jetons de présence alloués aux membres et autres participants aux réunions de la commission d’examen ainsi que les indemnités versées aux membres et non membres de la commission pour les tâches en relation avec l’organisation et le déroulement des épreuves.