Art. 20 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 20/01 du 26 juin 2020 portant modification d…

In forcesince 17 Jul 2020

À l’article 43, paragraphe 4, du même règlement, il est inséré à la suite de l’alinéa 1er un nouvel alinéa qui prend la teneur suivante :

Chaque intermédiaire qui change d’entité responsable doit recevoir de la part de son ancienne entité responsable une copie de son carnet de formation.