Art. 4 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 20/01 du 26 juin 2020 portant modification d…

In forcesince 17 Jul 2020

L’article 10, alinéa 1er, du même règlement est modifié comme suit :

Au chapeau introductif les mots à agréer sont insérés entre les mots agence d’assurances et le deux-points.

À la suite du point 4, sont insérés deux points supplémentaires de la teneur suivante :

les noms, prénoms, domicile, résidence, profession et nationalité des administrateurs et des personnes chargées de la direction de l’agence d’assurances ;

les noms, prénoms, domicile, résidence, profession ou raison sociale et nationalité des actionnaires de l’agence d’assurances ;

Au point 5, les mots à jour, daté et valablement signé par un ou des représentants de l’agence d’assurances à agréer, sont insérés entre les mots un organigramme graphique et le mot faisant.