Art. 19 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 20/01 du 26 juin 2020 portant modification d…

In forcesince 17 Jul 2020

L’article 40 du même règlement est modifié comme suit :

Au paragraphe 5, les mots supérieures à 12 mois consécutifs sont insérés entre le mot périodes et les mots sans agrément.

Entre le paragraphe 6 et le paragraphe 7, il est inséré un paragraphe 6bis qui prend la teneur suivante :

(6bis)

Au cas où un courtier, personne physique, dont l’agrément permet la distribution d’assurances est agréé au cours d’une période de référence pour la distribution de réassurances ou vice versa, les dispositions de l’article 39, paragraphe 7, ne s’appliquent qu’à partir de la prochaine période de référence.