Pour ce qui concerne l’assurance vie, la présente loi ne s’applique pas aux organismes qui garantissent uniquement des prestations en cas de décès, lorsque le montant de ces prestations n’excède pas la valeur moyenne des frais funéraires pour un décès ou lorsque ces prestations sont servies en nature.
Art. 40 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
Organismes fournissant des prestations en cas de décès
In forcesince 13 Dec 2015cited 1×
Règlement du Commissariat aux Assurances N° 20/01 du 26 juin 2020 portant modification d…19Law
L’article 40 du même règlement est modifié comme suit : Au paragraphe 5, les mots supérieures à 12 mois consécutifs sont insérés entre le mot périodes et les mots sans agrément. Entre le paragraphe 6 et le paragraphe 7, il est …