À l’article 38, paragraphe 2, du même règlement, le point 4 est supprimé.
Art. 18 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 20/01 du 26 juin 2020 portant modification d…
In forcesince 17 Jul 2020
À l’article 38, paragraphe 2, du même règlement, le point 4 est supprimé.