Art. 38 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Mutuelles

In forcesince 13 Dec 2015cited 1×

La présente loi ne s’applique pas aux mutuelles exerçant des activités d’assurance non vie qui ont conclu avec d’autres mutuelles une convention comportant la réassurance intégrale des contrats d’assurance qu’elles souscrivent ou la substitution de l’entreprise cessionnaire à l’entreprise cédante pour l’exécution des engagements résultant desdits contrats. Dans ce cas, l’entreprise cessionnaire est assujettie aux dispositions de la présente loi.