Art. 3 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 20/01 du 26 juin 2020 portant modification d…

In forcesince 17 Jul 2020

L’article 5, alinéa 1er, du même règlement est modifié comme suit :

À la fin du point 6, lettre e), le point est remplacé par un point-virgule.

À la suite du point 6, sont insérés deux points supplémentaires ayant le libellé suivant :

lorsque le candidat est déjà en fonction ou est sorti de fonction depuis moins de 12 mois, au sens de l’article 38, paragraphe 2, point 2, les justificatifs qu’il est à jour de son obligation de formation continue à la fin de l’année précédant la nouvelle demande d’agrément, ou, à défaut, un plan émanant de la nouvelle entité responsable permettant d’être à jour de cette obligation à la fin de la période de référence ;

lorsque le candidat était sorti de fonction depuis plus de 12 mois précédant la nouvelle demande d’agrément, les justificatifs qu’il a satisfait à son obligation de participer à des formations de remise à niveau tel que visée à l’article 48 ;