Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 27 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 20/01 du 26 juin 2020 portant modification d…
In forcesince 17 Jul 2020
Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.