Art. 22 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 20/01 du 26 juin 2020 portant modification d…

In forcesince 17 Jul 2020

L’article 48 du même règlement est modifié comme suit :

Au paragraphe 2, le nombre cardinal 3 est remplacé par le mot trois.

Au paragraphe 4, les mots et être jugées éligibles par le responsable de la formation de l’entité responsable pour laquelle l’entrée en fonction est projetée sont insérés entre les mots carnet de formation et le point.