Art. 48 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Association d’assurances mutuelles

In forcesince 14 Feb 2025cited 1×
(1)

L’association d’assurances mutuelles est une association de personnes, physiques ou morales, constituée pour assurer sans but lucratif les risques apportés par ses membres.

L’association d’assurances mutuelles est régie par son acte de constitution et par les lois et règlements régissant le secteur de l’assurance au Grand-Duché de Luxembourg.

Le nombre de membres de l’association ne peut être inférieur à trois.

(2)

L’association d’assurances mutuelles est, à peine de nullité, formée par un acte notarié spécial.

L’acte de constitution d’une association d’assurances mutuelles doit mentionner:

l’identité des personnes physiques ou morales qui ont signé l’acte ou au nom desquelles il a été signé ;

la dénomination de l’association ;

le lieu du siège social qui doit être fixé dans le Grand-Duché de Luxembourg ;

l’objet social ;

le cas échéant, le montant du fonds social souscrit ;

le montant initialement versé du fonds social souscrit ;

les conditions mises à l’entrée et à la sortie des membres ;

l’obligation pour les membres à verser leurs cotisations au moment où elles sont dues et réclamées par l’association ;

la date de clôture des comptes et la date de tenue de l’assemblée générale annuelle ordinaire ;

les attributions et le mode de convocation de l’assemblée générale ;

dans la mesure où elles ne résultent pas de la loi, les règles qui déterminent le nombre et le mode de désignation des membres des organes chargés de la représentation à l’égard des tiers, de l’administration, de la direction, de la surveillance ou du contrôle de l’association, ainsi que la répartition des compétences entre ces organes ;

la durée de l’association ;

les règles à suivre pour modifier les statuts ;

les procédures de liquidation de l’association.

L’acte de constitution ainsi que toute modification de celui-ci seront publiés selon les dispositions du titre Ier, chapitre Vbis, de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

(3)

L’association d’assurances mutuelles existe et jouit de la personnalité juridique à compter de la passation de l’acte de constitution visé au paragraphe 2.

Elle est immatriculée au registre de commerce et des sociétés.

Au moment du dépôt de l’acte de constitution auprès du registre de commerce et des sociétés, l’indication des noms, prénoms, professions et domiciles des administrateurs ainsi que de l’adresse du siège social est requise. Toute modification doit être signalée au registre de commerce et des sociétés.

Tous les actes et pièces émanant des associations d’assurances mutuelles doivent faire mention de la dénomination de l’association précédée ou suivie immédiatement des mots, écrits lisiblement en toutes lettres, «association d’assurances mutuelles».

Les associations d’assurances mutuelles sont soumises aux formalités légales du dépôt et de publication de leurs comptes annuels conformément à la loi sur les comptes annuels.

(4)

L’association d’assurances mutuelles est administrée par un conseil d’administration comprenant au moins trois administrateurs.

Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social, à l’exception de ceux que l’acte de constitution réserve à l’assemblée générale des membres de l’association.

Le conseil représente l’association à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.