Art. 50 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Liens étroits

In forcesince 13 Dec 2015

Lorsque des liens étroits existent entre l’entreprise d’assurance ou de réassurance luxembourgeoise et d’autres personnes physiques ou morales, l’agrément n’est accordé que si ces liens n’entravent pas le bon exercice de la mission de contrôle par le CAA.

L’agrément est également refusé si les dispositions législatives ou réglementaires du droit d’un pays tiers dont relèvent une ou plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles l’entreprise d’assurance ou de réassurance luxembourgeoise a des liens étroits, ou des difficultés tenant à leur application, entravent le bon exercice de la mission de contrôle.

Les entreprises d’assurance ou de réassurance luxembourgeoise doivent fournir les informations requises par le CAA pour s’assurer que les conditions visées au présent article sont respectées en permanence.