Les entreprises d’assurance ou de réassurance luxembourgeoises ne peuvent obtenir l’agrément que si elles adoptent une des formes juridiques suivantes:
société européenne, société anonyme, société en commandite par actions, société coopérative ou société coopérative organisée comme une société anonyme, telles que définies par la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ;
association d’assurances mutuelles telle que prévue à l’article 48 ;
société coopérative européenne (SEC) définie dans le règlement (CE) n° 1435/2003.
Peuvent également être agréées les entreprises d’assurance ou de réassurance luxembourgeoises de droit public créées par l’Etat, dès lors que ces entreprises ont pour objet de faire des opérations d’assurance ou de réassurance dans des conditions équivalentes à celles des entreprises de droit privé.