La demande d’agrément ne peut pas être examinée à la lumière des besoins économiques du marché.
Art. 52 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
Besoins économiques du marché
Règlement du Commissariat aux Assurances N° 22/03 portant modification du règlement du C…4Law
À l’article 52 du même règlement, le paragraphe 2 est modifié comme suit : À la lettre a), le montant de 2.500.000 est remplacé par le montant de 2.700.000 et le montant de 3.700.000 est remplacé par le montant de 4.000.000 ; À …
Règlement du Commissariat aux Assurances N° 20/01 du 26 juin 2020 portant modification d…24Law
À l’article 52, point a), du même règlement, le mot activité est remplacé par le mot activités.
Loi du 15 décembre 2019 portant modification : 1° en vue de la transposition de la direc…25Law
Il est inséré à la suite de l’article 52 de la même loi, un nouveau chapitre 4bis qui prend la teneur suivante : Chapitre 4bis Externalisation Art. 52-1. (1) Les assep peuvent confier, en totalité ou en partie, toute activité, y …