Art. 4 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 22/03 portant modification du règlement du C…

In forcesince 27 Jan 2023

À l’article 52 du même règlement, le paragraphe 2 est modifié comme suit :

À la lettre a), le montant de 2.500.000 est remplacé par le montant de 2.700.000 et le montant de 3.700.000 est remplacé par le montant de 4.000.000 ;

À la lettre b), le montant de 3.700.000 est remplacé par le montant de 4.000.000 ;

À la lettre c), le montant de 3.600.000 est remplacé par le montant de 3.900.000 et le montant de 1.200.000 est remplacé par le montant de 1.300.000.