Art. 1 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 22/03 portant modification du règlement du C…

In forcesince 27 Jan 2023

L’article 1er du règlement du Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entreprises d’assurance et de réassurance, tel que modifié, est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, les mots ministre par l’entremise du sont supprimés ;

À la lettre d), le point 3, est remplacé par un point de la teneur suivante :

les comptes annuels ainsi que les comptes annuels consolidés des trois derniers exercices de chacun des actionnaires détenant une participation qualifiée ou un lien de contrôle sur l’entreprise d’assurance ou de réassurance ; ».