Art. 3 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 22/03 portant modification du règlement du C…

In forcesince 27 Jan 2023

L’article 3, paragraphe 1er, du même règlement, est modifié comme suit :

À la lettre h), le point final est remplacé par un point-virgule ;

À la suite de la lettre h), il est inséré une lettre i) de la teneur suivante :

une énumération des fonctions et activités opérationnelles critiques ou importantes sous-traitées avec indication des sous-traitants respectifs.