Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 5 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 22/03 portant modification du règlement du C…
In forcesince 27 Jan 2023
Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.