À l’article 2 du même règlement, les mots ministre par l’entremise du sont supprimés.
Art. 2 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 22/03 portant modification du règlement du C…
In forcesince 27 Jan 2023
Règlement du Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entrepr…Law
- num:lu=loi/2015-12-07 (several documents carry this name)