Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
Chapitre 2 Accès aux activités
- 44Principe d’agrément
- 45Champ d’application de l’agrément
- 46Risques accessoires
- 47Forme juridique de l’entreprise d’assurance ou de réassurance
- 48Association d’assurances mutuelles
- 49Conditions d’agrément
- 50Liens étroits
- 51Administration centrale des entreprises d’assurance et des entreprises de réassurance
- 52Besoins économiques du marché
- 53Actionnaires et associés détenant une participation qualifiée
- 54Consultation et information préalable des autorités compétentes des autres États membres et de l’EIOPA
- 55Extension d’agrément des entreprises d’assurance luxembourgeoises
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.