Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
Sous-titre I Règles générales concernant l’accès à l’activité de l’assurance directe et de la réassurance et l
- 44Principe d’agrément
- 45Champ d’application de l’agrément
- 46Risques accessoires
- 47Forme juridique de l’entreprise d’assurance ou de réassurance
- 48Association d’assurances mutuelles
- 49Conditions d’agrément
- 50Liens étroits
- 51Administration centrale des entreprises d’assurance et des entreprises de réassurance
- 52Besoins économiques du marché
- 53Actionnaires et associés détenant une participation qualifiée
- 54Consultation et information préalable des autorités compétentes des autres États membres et de l’EIOPA
- 55Extension d’agrément des entreprises d’assurance luxembourgeoises
- 56Principes généraux du contrôle
- 57Autorités de contrôle et champ d’application du contrôle
- 58Transparence et obligation de rendre des comptes
- 59Interdiction de refuser des contrats de réassurance ou de rétrocession
- 60Contrôle des succursales de l’EEE
- 61Pouvoirs généraux de contrôle
- 62Informations à fournir aux fins du contrôle
- 63Processus de contrôle prudentiel
- 64Exigence de capital supplémentaire
- 65Suivi des activités et des fonctions données en sous-traitance
- 66Transfert de portefeuille par une entreprise d’assurance ou de réassurance luxembourgeoise
- 67Transfert de la provision pour fluctuation de sinistralité
- 68Transfert de portefeuille par une entreprise d’assurance de l’EEE non luxembourgeoise
- 69Publication et opposabilité du transfert
Section 1 Responsabilité de l’organe d’administration, de gestion ou de contrôle
Section 2 Système de gouvernance
- 71Exigences générales en matière de gouvernance
- 72Exigences d’honorabilité et de compétence applicables aux personnes qui dirigent effectivement l’entreprise
- 73Preuve d’honorabilité
- 74Gestion des risques
- 75Evaluation interne des risques et de la solvabilité
- 76Primes pour affaires nouvelles
- 77Contrôle interne et fonction de vérification de la conformité
- 78Fonction d’audit interne
- 79Fonction actuarielle
- 80Conservation des documents
- 81Sous-traitance
Section 3 Informations à destination du public
- 82Rapport sur la solvabilité et la situation financière : contenu
- 83Informations communiquées à l’EIOPA
- 84Rapport sur la solvabilité et la situation financière: principes applicables
- 85Rapport sur la solvabilité et la situation financière: actualisations et communication spontanée d’informat
- 86Rapport sur la solvabilité et la situation financière : politique à suivre et approbation
Section 4 Participation qualifiée
Section 5 Personnes chargées du contrôle légal des comptes
Section 1 Disposition générale
Section 2 Valorisation des actifs et des passifs
Section 3 Règles relatives aux provisions techniques
Section 5 Capital de solvabilité requis
Sous-section 2 Capital de solvabilité requis - formule standard
Sous-section 3 Capital de solvabilité requis - modèles internes intégraux ou partiels
Section 6 Minimum de capital requis
- 122Identification et notification de la détérioration des conditions financières par les entreprises d’assura
- 123Non-conformité des provisions techniques
- 124Non-conformité du capital de solvabilité requis
- 125Non-conformité du minimum de capital requis
- 126Interdiction de disposer librement des actifs
- 127Pouvoirs de contrôle en cas de détérioration des conditions financières
- 128Programme de rétablissement et plan de financement
Section 1 Etablissement des entreprises d’assurance
- 132Conditions d’établissement d’une succursale par une entreprise d’assurance luxembourgeoise dans un autre E
- 133Conditions d’établissement d’une succursale par une entreprise d’assurance luxembourgeoise dans un pays ti
- 134Communication des informations en cas d’établissement d’une succursale d’une entreprise d’assurance luxemb
- 135Conditions d’établissement d’une succursale d’une entreprise d’assurance de l’EEE non luxembourgeoise au G
- 136Communication des informations en cas d’établissement d’une succursale d’un autre Etat membre au Grand-Duc
Section 2 Etablissement des entreprises de réassurance
Section 3 Libre prestation de services : entreprises d’assurance
Sous-section 2 Responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs
Section 4 Libre prestation de services: entreprises de réassurance
Section 5 Compétences du CAA en tant qu’autorité de contrôle de l’Etat membre d’accueil
Sous-section 1 Disposition générale
Section 6 Compétences du CAA en tant qu’autorité de contrôle de l’Etat membre d’origine
Section 6bis Plateformes de collaboration
Section 7 Informations statistiques
Section 8 Traitement des contrats des succursales en cas de liquidation
- 159Principes de l’agrément et conditions
- 160Transfert de portefeuille
- 161Provisions techniques
- 162Capital de solvabilité requis et minimum de capital requis
- 163Dispositions concernant les entreprises agréées dans plusieurs Etats membres
- 164Informations comptables, prudentielles et statistiques et entreprises en difficulté
- 165Séparation des activités d’assurance non vie et d’assurance vie
- 166Retrait de l’agrément pour les entreprises agréées dans plusieurs Etats membres
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.