Art. 65 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Suivi des activités et des fonctions données en sous-traitance

In forcesince 14 Feb 2025
(1)

Sans préjudice de l’article 81, les entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises qui donnent une fonction ou une activité d’assurance ou de réassurance en sous-traitance doivent prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte de réunir les conditions suivantes:

le prestataire de services doit coopérer avec le CAA, pour ce qui concerne la fonction ou l’activité donnée en sous-traitance;

l’entreprise d’assurance ou de réassurance, les personnes chargées du contrôle de ses comptes et le CAA doivent avoir effectivement accès aux données afférentes aux fonctions ou aux activités données en sous-traitance;

le CAA doit avoir effectivement accès aux locaux du prestataire de services et doit pouvoir exercer ce droit d’accès.

(2)

Le CAA peut procéder lui-même, ou par l’intermédiaire de personnes qu’il mandate à cet effet, à des inspections sur place dans les locaux du prestataire de services. A cet effet, il informe l’autorité compétente de l’Etat membre du prestataire de services avant de procéder à l’inspection sur place. Dans le cas d’une entité non soumise à contrôle, l’autorité adéquate est l’autorité de contrôle de cet Etat membre.

Il peut déléguer ces inspections sur place aux autorités de contrôle de l’Etat membre dans lequel le prestataire de services est situé.

(3)

Lorsqu’un prestataire de services est situé au Grand-Duché de Luxembourg, les autorités de contrôle de l’entreprise d’assurance ou de réassurance de l’EEE non luxembourgeoise peuvent procéder elles-mêmes, ou par l’intermédiaire de personnes qu’elles mandatent à cet effet, à des inspections sur place dans les locaux du prestataire de services. L’autorité de contrôle de l’entreprise d’assurance ou de réassurance informe l’autorité compétente en matière de surveillance du prestataire avant de procéder à l’inspection sur place. Dans le cas d’une entité non soumise à contrôle, l’autorité adéquate est le CAA.

Les autorités de contrôle de l’Etat membre de l’entreprise d’assurance ou de réassurance peuvent déléguer ces inspections sur place au CAA.

(4)

Lorsque le CAA a informé l’autorité appropriée de l’Etat membre du prestataire de services qu’il envisage de procéder à une inspection sur place conformément au paragraphe 2 et qu’il lui est interdit d’exercer son droit de procéder à cette inspection ou lorsqu’il n’est en pratique pas en mesure d’exercer son droit à participer à cette inspection conformément au paragraphe 3, il peut saisir l’EIOPA.

(5)

L’EIOPA peut participer aux inspections sur place lorsqu’elles sont menées par au moins deux autorités de contrôle.