Art. 58 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Transparence et obligation de rendre des comptes

In forcesince 14 Feb 2025
(1)

Le CAA exerce ses fonctions d’une manière transparente et en rendant compte de son action, tout en veillant dûment à la protection des informations confidentielles.

(2)

Le CAA veille à ce que les informations suivantes soient publiées :

le texte des dispositions législatives, réglementaires et administratives ainsi que le texte des orientations générales appliquées en matière de réglementation de l’assurance;

les critères généraux et méthodes, y compris les outils développés conformément à l’article 61, utilisés dans le cadre du processus de contrôle prudentiel prévu à l’article 63;

des données statistiques agrégées sur les principaux aspects de l’application du cadre prudentiel;

la manière dont ont été exercées les options prévues par la directive 2009/138/CE;

les objectifs du contrôle et les principales fonctions et activités exercées à ce titre.

Le CAA veille à ce que la publication permette de comparer l’approche du contrôle à celle adoptée par les autorités de contrôle des différents Etats membres.

Les informations doivent être régulièrement actualisées et être disponibles à une adresse électronique unique.