Art. 56 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Principes généraux du contrôle

In forcesince 13 Dec 2015

Le contrôle du CAA repose sur une approche prospective et fondée sur les risques, ce qui inclut la vérification continue du bon fonctionnement de l’activité d’assurance ou de réassurance ainsi que du respect par les entreprises d’assurance et de réassurance des dispositions applicables en matière de contrôle.

Ce contrôle combine de manière appropriée les examens sur pièces et les inspections sur place.

Le CAA veille à ce que les exigences résultant de la présente loi et de ses règlements d’exécution soient appliquées de façon proportionnée eu égard à la nature, à l’ampleur et à la complexité des risques inhérents à l’activité d’une entreprise d’assurance ou de réassurance.