Art. 63 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Processus de contrôle prudentiel

In forcesince 14 Feb 2025
(1)

Le CAA examine et évalue les stratégies, les processus et les procédures de communication d’informations établis par les entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises en vue de se conformer aux dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées en vertu de la réglementation prudentielle.

Cet examen et cette évaluation comprennent l’appréciation des exigences qualitatives relatives au système de gouvernance, l’appréciation des risques auxquels les entreprises concernées sont exposées ou pourraient être exposées et l’appréciation de leur capacité à mesurer ces risques compte tenu de l’environnement dans lequel elles opèrent.

(2)

En particulier, le CAA examine et évalue s’il est satisfait:

aux exigences concernant le système de gouvernance prévues au chapitre 4, section 2 du présent sous-titre, notamment l’évaluation interne des risques et de la solvabilité;

aux exigences concernant les provisions techniques prévues au chapitre VI section 3 du présent sous-titre;

aux exigences de capital prévues au chapitre 6 sections 5 et 6 du présent soustitre;

aux règles d’investissement prévues au chapitre 6 section 7 du présent soustitre;

aux exigences concernant la quantité et la qualité des fonds propres prévues au chapitre 6, section 4 du présent sous-titre ;

lorsque l’entreprise d’assurance ou de réassurance utilise un modèle interne intégral ou partiel, aux exigences applicables aux modèles internes intégraux et partiels prévues au chapitre 6, section 5, sous-section 3 du présent sous-titre qui doivent être respectées en permanence.

(3)

Le CAA doit se doter d’outils de suivi appropriés qui lui permettent de détecter toute détérioration de la situation financière d’une entreprise d’assurance ou de réassurance et de vérifier de quelle manière il y est porté remède.

(4)

Le CAA évalue l’adéquation des méthodes et pratiques appliquées par les entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises en vue de détecter les éventuels aléas ou changements de la conjoncture économique qui pourraient avoir un impact défavorable sur la situation financière globale de l’entreprise concernée.

Le CAA évalue la capacité desdites entreprises à surmonter ces éventuels aléas ou changements de la conjoncture économique.

(5)

Le CAA procède régulièrement aux examens, évaluations et appréciations visés aux paragraphes 1er, 2 et 4.

Sans préjudice des fréquences fixées au niveau de l’EEE, il définit la fréquence minimale et la portée desdits examens, évaluations et appréciations, en tenant compte de la nature, de l’ampleur et de la complexité des activités des entreprises d’assurance ou de réassurance concernées.

Changed on 14 Feb 2025

aux exigences de capital prévues au chapitre 6 sections 5 et 6 du présent sous-titresoustitre; aux règles d’investissement prévues au chapitre 6 section 7 du présent sous-titresoustitre; aux exigences concernant la quantité et la qualité des fonds propres prévues au chapitre 6, section 4 du présent sous-titre ;

  1. 14 Feb 2025 – todayin force
  2. 13 Dec 2015 – 14 Feb 2025earlier wording