Pour les risques situés et les engagements pris au Grand-Duché de Luxembourg, tout transfert de portefeuille autorisé en conformité avec la législation luxembourgeoise ou celle d’un autre Etat membre doit être publié au Mémorial.
Le CAA assure la publication des transferts autorisés en application de l’article 66.
Le CAA peut prévoir la faculté pour les preneurs d’assurance de résilier leur contrat dans le délai de trois mois à partir de la publication du transfert.
Les transferts de portefeuille d’assurance autorisés en conformité avec la législation luxembourgeoise ou celle d’un autre Etat membre deviennent opposables de plein droit aux preneurs d’assurance, assurés, bénéficiaires et autres créanciers dès la publication visée au paragraphe 1er.
Les transferts de portefeuille autorisés d’une entreprise de réassurance luxembourgeoise vers une entreprise d’assurance et de réassurance peuvent être rendus opposables aux entreprises d’assurance et de réassurance cédantes, bénéficiaires et autres tiers dans les conditions à fixer par règlement du CAA.