Lorsque le CAA est consulté, il fait connaître son avis ou son accord aux autorités de l’Etat membre d’origine de l’entreprise d’assurance cédante dans les trois mois suivant la réception de la demande de consultation. Son silence est assimilé à un accord tacite.
Art. 68 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
Transfert de portefeuille par une entreprise d’assurance de l’EEE non luxembourgeoise
In forcesince 13 Dec 2015