Le CAA peut mettre en place, indépendamment du calcul du capital de solvabilité requis, s’il y a lieu, les outils quantitatifs nécessaires dans le cadre du processus de contrôle prudentiel pour apprécier la capacité des entreprises d’assurance ou de réassurance à faire face à d’éventuels aléas ou changements de la conjoncture économique qui pourraient avoir un impact défavorable sur leur situation financière globale. Il peut exiger que les tests correspondants soient réalisés par les entreprises.
Art. 61 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
Pouvoirs généraux de contrôle
In forcesince 13 Dec 2015cited 1×
Loi du 25 février 2022 portant 1° modification de la loi modifiée du 22 mars 2004 relati…13Law
L’article 61 de la même loi est modifié comme suit : Au paragraphe 1er, les mots , les documents d’émission applicables sont insérés entre les mots ses statuts et les mots ou son ; Au paragraphe 3, alinéa 1er, les mots qu’il a …