Art. 59 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Interdiction de refuser des contrats de réassurance ou de rétrocession

In forcesince 13 Dec 2015

Aux fins de l’évaluation de la situation financière d’une entreprise d’assurance ou de réassurance luxembourgeoise, le CAA ne peut pas refuser les contrats de réassurance ou de rétrocession conclus avec une autre entreprise d’assurance ou de réassurance de l’EEE, pour des motifs directement liés à la solidité financière de cette autre entreprise d’assurance ou de réassurance.